PATRIMOINE
Un support de gestion

Géovivier réalise donc les relevés de copropriété (voir méthodologie ) pour en rédiger le règlement. De la même manière, nous réalisons des mesurages de surface "loi Carrez".
Nous sommes également en mesure de de numériser vos plans (redessinés sur logiciel CAO) afin de les importer dans votre logiciel de gestion de patrimoine immobilier.

Certification de loi Carrez

Imposé par la loi du n°96-1107 du 18 décembre 1996, celle-ci assure le futur acquéreur dela surface du bien. La surface privative, appelée superficie Carrez, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m. Les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables et places de parking ne sont pas comptabilisés.

Établissement du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose aux copropriétaires comme aux locataires. Une copie du règlement de copropriété doit être remise à chaque nouveau copropriétaire lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.
Le copropriétaire qui décide de louer son appartement doit également remettre une copie du règlement de copropriété au locataire.

Le règlement de copropriété détermine :

• les parties communes et privatives propres à chaque lot et leur condition d'usage.
• la répartition des charges entre copropriétaires en indiquant la méthode de calcul.
• et peut inclure un état descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux

État descriptif de division

• Désignation et description de l’immeuble
• Identification des lots
• Numérotation des lots
• Indications des quote-parts de chaque lots
• Tableau récapitulatif
• Annexation des parties communes